CGU (Conditions Generales Utilisation) de l'agence UkraineMariage - 24 Août 2018

 

Description :

ukrainemariage.com est un site édité par l’agence internationale de rencontres UkraineMariage, Inna Myruta, immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le numéro SIRET 841 635 626 00010 (TVA non applicable, article 293B du CGI) dont le siège sociale est situé au 22 rue d’Occitanie 31820 Pibrac près de Toulouse, joignable au téléphone au 06.51.69.06.61 ou 05.61.06.55.87 (du lundi au samedi de 09h00 à 19h30) ou par courrier électronique à contact@ukrainemariage.com.

 

Objet :

UkraineMariage a pour mission de faciliter et d’organiser la mise en relation de couple en vue de mariage ou union. Trois services avec options sont proposés : site de rencontre, agence de rencontre, agence matrimoniale.

Les usagers choisissent librement les services proposés auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégié, leurs données personnelles restant confidentielles.

 

Acceptation des conditions générales d’utilisation :

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre l’agence UkraineMariage et les utilisateurs, membres ou internautes. L’utilisation des services proposés sur le site suppose l’acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : «En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je m’engage à les respecter.», cette acceptation étant demandée lors d’une inscription gratuite sur le site et sur le questionnaire de profil du candidat membre d’UkraineMariage.

Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute qui reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Modalités d’inscription et profil personnel du candidat membre d’UkraineMariage

L’accès au Service est ouvert à toute personne majeure.

Lors de l’utilisation gratuite des services n'excédant pas un mois, l'utilisateur devra fournir à ukrainemariage.com son identité et lieu de résidence ainsi que les détails sur sa personne et les modalités de sa recherche. Toutes les informations relatives à l'identité de l'usager resteront confidentielles.

Aucun mot de passe n'est demandé sur le site ukrainemariage.com.

L’usager du service fournit une adresse électronique valide lors de son contact avec ukrainemariage.com. Cette adresse est utilisée pour la confirmation de sa demande et pour l’envoi de toutes correspondances relatives au service proposé.

Une inscription et un questionnaire sont un préalable indispensable à l’utilisation des services proposés par UkraineMariage.

A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative d’UkraineMariage. Certaines informations seront indispensables à l’utilisation des services proposés sur le présent site et leur collecte sera indispensable à la création du profil du membre. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de son personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le site.

Le questionnaire personnel permet au membre de consulter toutes les informations qu'il aura fournies lors de son inscription et lui permettra de gérer les informations accessibles à UkraineMariage.

Si le questionnaire personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée en raison du caractère gratuit de création du profil.

Lors de la création de son profil personnel, le membre sera invité à se connecter à son questionnaire personnel par l’intermédiaire d’un lien privé fourni par UkraineMariage. Ce lien privé constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le questionnaire personnel, le membre s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au questionnaire du membre.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le profil de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son profil personnel) ou encore tout profil inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

L’éditeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du présent site.

 

Fonctionnalités

Le site ukrainemariage.com offre quatre fonctionnalités aux usagers :

L’usager peut consulter les pages du site ukrainemariage.com, notamment pour visualiser les profils disponibles de femmes ukrainiennes ou russes en vue de la recherche d'une partenaire.

Des informations utiles sont disponibles à la lecture pour aider l'usager dans sa recherche.

Pour toute information et demande d'utilisation des services, l'usager a la possibilité de contacter ukrainemariage.com soit par l'intermédiaire du formulaire disponible sur le site, soit par email à contact@ukrainemariage.com, soit par téléphone au (+33) (0)6 51 69 06 61.

L’utilisation du site ukrainemariage.com requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes :

Firefox version 1.0 et plus

Safari version 1.0 et plus

Internet Explorer version 7.0 et plus

Google Chrome version 8 et plus

 

Modification et évolution du site ukrainemariage.com

UkraineMariage se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’usager lui mentionnant cette indisponibilité.

L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

UkraineMariage se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, les services et prix.

UkraineMariage n'est pas responsable des mises à jour ou résiliation sur le site ukrainemariage.com dû aux profils des dames elles-mêmes.

 

Modification et évolution des Conditions Générales d’Utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés par UkraineMariage. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d’utilisation des services en vigueur.

 

L'utilisation de vos données à caractère personnel

UkraineMariage s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Pour toute question et tout éclaircissement à ce titre, vous pouvez nous contacter à tout moment par téléphone au 06.51.69.06.61ou en nous envoyant un courriel à contact@ukrainemariage.com.

Nous collectons et traitons des informations vous concernant aux fins de proposer et d’exécuter des services en vue de faciliter des rencontres en vue de mariage ou union.

Vos données à caractère strictement personnel telles que votre prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte Skype, revenus ainsi que votre situation familiale, économique et financière, données relatives aux moyens de paiement et de transaction ne sont jamais communiquées. Il est de la seule responsabilité du membre d’UkraineMariage de fournir ces informations directement aux personnes de son choix.

Nous ne conservons pas vos données au-delà du temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi par leur collecte et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que des recommandations  et  autorisations  éventuellement  requises  des  autorités  de  contrôle  compétentes  (dont  la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ci-après « CNIL »).

Ces données sont destinées à UkraineMariage et à des tiers, tels que collaborateurs, partenaires, candidates inscrites dans l’agence.

Lorsque l'usager accède aux services en ligne d'autres sites partenaires à partir du site ukrainemariage.com, l’usager du service est soumis aux conditions générales d’utilisation spécifiques au service en ligne utilisé. Chaque site partenaire est responsable des services qu’il propose.

UkraineMariage et les sites partenaires s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Les informations transmises par l’usager restent sous son contrôle. Conformément à la loi « informatique et libertés », n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez :

- du droit d’accès à vos données,

- du droit de définir des directives relatives au sort de ces données après décès,

- du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à leur traitement,

- du droit de les faire rectifier.

Vous pouvez exercer vos droits en nous envoyant un courriel à contact@ukrainemariage.com ou en nous contactant par courrier à : 22 rue d’Occitanie 31820 PIBRAC

Le responsable du traitement des données personnelles est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

 

QU’EST-CE QUE LE RGPD ?

Une nouvelle loi Informatique et Libertés a été publiée au Journal Officiel le 21 juin 2018, le RGPD.

L’acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

Que dit la loi ?

La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

1° De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;

3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;

5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

6° Des droits qu’elle tient des dispositions liées aux droits des personnes à l’égard des traitements de données;

7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne.

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° (informations contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation).

« Article 32 de la loi Informatique et Libertés »

 

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice UkraineMariage, Inna Myruta.

Conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du site UkraineMariage.com faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction du contenu du site UkraineMariage.com par un art ou un procédé quelconque.

Les contributions appartiennent à leurs auteurs respectifs, conformément et dans les limites de la légalisation relative à la propriété intellectuelle.

Toute personne qui se rendrait coupable de contrefaçon est susceptible faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.