Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site ukrainemariage.com.

Le site est édité dans le cadre de l’activité d’agence matrimoniale exercée par Inna Myruta, entrepreneur individuel, sous le nom commercial UkraineMariage.

Les présentes CGU concernent l’utilisation du site. Les prestations payantes d’accompagnement matrimonial sont régies par le contrat conclu avec le Client ainsi que par les Conditions Générales de Vente applicables.

Article 2 — Accès au site

L’accès aux pages publiques du site est libre.

Les services proposés par UkraineMariage s’adressent exclusivement à des personnes majeures.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, respectueuse et conforme à sa finalité.

UkraineMariage peut limiter ou suspendre l’accès à certaines fonctionnalités en cas d’utilisation abusive, frauduleuse, détournée ou susceptible de porter atteinte au fonctionnement du site, à UkraineMariage ou à des tiers.

Article 3 — Nature et fonctionnement du site

UkraineMariage est une agence matrimoniale proposant un accompagnement humain et personnalisé dans le cadre de rencontres sérieuses.

Le site n’est pas un site de rencontres automatisé, une plateforme de mise en relation libre-service ni un catalogue permettant d’obtenir directement les coordonnées personnelles des personnes présentées.

La consultation d’un profil ou l’envoi d’une demande par l’intermédiaire du site ne crée aucun droit automatique à une présentation, à une rencontre ou à la communication de coordonnées personnelles.

Les mises en relation sont réalisées dans le cadre du processus d’accompagnement UkraineMariage, qui repose notamment sur la qualification, la sélection, la vérification de la disponibilité, l’intérêt réciproque et l’accompagnement par Inna Myruta.

Article 4 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à communiquer, lorsqu’il utilise un formulaire ou échange avec UkraineMariage, des informations sincères, exactes et à jour.

Il s’engage notamment à ne pas :

• usurper l’identité d’un tiers ;
• communiquer volontairement des informations trompeuses ou manifestement fausses ;
• utiliser le site à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou contraires à sa finalité ;
• collecter ou réutiliser les données personnelles publiées sur le site à des fins étrangères à une démarche relationnelle légitime ;
• porter atteinte à la vie privée, à la dignité ou aux droits des personnes présentées ;
• tenter de perturber, contourner ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du site.

L’utilisateur demeure responsable des informations qu’il communique et de l’utilisation qu’il fait du site.

Article 5 — Profils, présentations et informations publiées

Les profils et informations présentés sur ukrainemariage.com ont pour finalité de permettre de comprendre l’activité de l’agence et de présenter des personnes susceptibles de participer à des démarches de rencontre accompagnées.

La présence d’un profil sur le site ne garantit pas que la personne soit disponible au moment précis où un utilisateur le consulte, ni qu’elle soit intéressée par le profil d’un Client déterminé.

Avant toute présentation, UkraineMariage vérifie notamment, dans le cadre de son fonctionnement, la disponibilité actuelle de la personne et son intérêt potentiel pour le profil concerné.

Aucune coordonnée personnelle n’est publiée librement sur les pages de profils destinées au public.

La communication de coordonnées intervient uniquement dans le cadre du processus de mise en relation prévu par UkraineMariage et conformément aux conditions contractuelles applicables.

Article 6 — Responsabilité de l’éditeur

UkraineMariage met en œuvre les moyens raisonnables permettant de maintenir le site accessible, fonctionnel et à jour.

UkraineMariage ne garantit toutefois pas une disponibilité permanente et sans interruption du site.

L’accès au site peut notamment être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un événement indépendant de la volonté d’UkraineMariage.

UkraineMariage ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’une indisponibilité temporaire du site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Dans le cadre de ses prestations matrimoniales, UkraineMariage intervient selon une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la formation d’une relation, ni sa réussite, ni sa durée.

Les conditions détaillées relatives à l’accompagnement matrimonial et à la responsabilité contractuelle figurent dans les Conditions Générales de Vente et dans le contrat conclu avec le Client.

Article 7 — Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du site sont décrits dans la Politique de confidentialité UkraineMariage.

L’utilisateur est invité à consulter cette politique afin de connaître notamment les catégories de données traitées, les finalités des traitements, les durées de conservation et les droits dont il dispose.

L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des informations personnelles qui pourraient lui être communiquées dans le cadre d’une démarche de mise en relation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les contenus présents sur ukrainemariage.com, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, logos, vidéos, documents, structure des pages et contenus éditoriaux, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou diffusion non autorisée de tout ou partie de ces contenus est interdite.

Les photographies, descriptions et informations relatives aux personnes présentées ne peuvent notamment pas être copiées, publiées, diffusées ou exploitées sur un autre support sans autorisation.

Article 9 — Liens externes et sécurité

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

UkraineMariage n’exerce pas de contrôle permanent sur ces services tiers et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs propres pratiques.

L’utilisateur est responsable de la sécurité de son équipement, de sa connexion et des moyens qu’il utilise pour accéder au site.

Toute tentative d’accès non autorisé, d’altération, d’extraction automatisée abusive ou de perturbation du fonctionnement du site est interdite.

Article 10 — Médiation et droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de difficulté liée à une prestation souscrite auprès d’UkraineMariage, le Client est invité à contacter préalablement UkraineMariage afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, recourir au médiateur de la consommation dont relève UkraineMariage :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
https://cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut de solution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur bénéficie notamment des règles de compétence territoriale prévues par la législation applicable.

Article 11 — Modification des CGU

UkraineMariage peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de tenir compte d’une évolution du site, de son fonctionnement ou du cadre applicable.

La version applicable à l’utilisation du site est celle publiée en ligne au moment de la consultation.

Les modifications des présentes CGU ne modifient pas rétroactivement les contrats d’accompagnement matrimonial déjà conclus.