Conditions Générales de Vente (CGV) – Agence Matrimoniale UkraineMariage

1. Présentation de l’agence

UkraineMariage est une agence matrimoniale spécialisée dans les rencontres sérieuses entre hommes francophones et femmes ukrainiennes.
L’agence est exploitée par Inna Myruta, auto-entrepreneure, dont le siège est situé à Toulouse (France).
Email : contact@ukrainemariage.com

2. Objet des CGV de notre agence matrimoniale

Les présentes CGV de notre agence matrimoniale UkraineMariage définissent les droits et obligations de l’agence et du client dans le cadre des prestations de mise en relation, d’accompagnement et de coaching proposées par l’agence UkraineMariage.

3. Prestations proposées

L’agence propose différents niveaux d’accompagnement comprenant, selon la formule choisie :

  • la création et validation d’un profil client,

  • la sélection et présentation de profils féminins compatibles,

  • l’organisation de rencontres vidéo ou réelles (selon conditions),

  • la traduction, interprétation et accompagnement pendant les échanges,

  • le coaching relationnel personnalisé (formule Premium).

Chaque prestation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.

4. Conditions d’inscription

L’inscription est réservée aux personnes :

  • majeures (18 ans et plus),

  • célibataires, veuves ou divorcées,

  • animées d’une intention sincère de rencontre sérieuse,

  • acceptant la charte de respect et de confidentialité de l’agence.

L’agence se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à en justifier les raisons.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs des formules sont indiqués TTC sur la page Services & Tarifs.
Le règlement s’effectue :

  • par virement bancaire ou carte bancaire,

  • ou en 2 ou 3 fois sans frais (chèque uniquement).

Formules disponibles :

  • Découverte gratuite : sans engagement, test de la méthode.

  • Formule Classique : 900 € / 12 mois (+100 € par rencontre).

  • Formule Premium : 1 800 € / 12 mois (rencontres incluses).

Les tarifs n’incluent pas les frais de déplacement ou d’hébergement éventuels lors des rencontres physiques.

6. Durée du contrat

Chaque formule est conclue pour une durée de 12 mois, à compter de la validation du profil et du règlement.
Aucune reconduction automatique n’est prévue.
À l’expiration du contrat, le client peut renouveler volontairement son adhésion.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, si le client demande expressément à commencer les prestations avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les services déjà exécutés.

8. Confidentialité et protection des données (RGPD)

L’agence s’engage à respecter la confidentialité absolue des données personnelles collectées.
Les informations recueillies sont exclusivement destinées à la mise en relation et à l’accompagnement du client.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement explicite.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à : contact@ukrainemariage.com.

9. Obligations de l’agence

L’agence s’engage à :

  • fournir ses services avec professionnalisme, bienveillance et discrétion,

  • présenter uniquement des profils réels et vérifiés,

  • accompagner le client avec un suivi personnalisé selon la formule choisie,

  • maintenir la confidentialité absolue des échanges.

L’agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat : elle ne peut garantir la concrétisation d’une relation ou d’un mariage.

10. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et sincères lors de son inscription,

  • se comporter avec respect envers les autres membres et le personnel de l’agence,

  • ne pas utiliser les services à des fins contraires à la loi ou à la morale,

  • informer l’agence de tout changement de situation personnelle.

Tout comportement inapproprié ou non conforme à la charte de respect peut entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.

11. Résiliation

En cas de manquement grave du client (mensonge, attitude irrespectueuse, tentative de contournement, etc.), l’agence se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni remboursement.
Le client peut également demander la résiliation volontaire de son contrat par écrit, sans remboursement des sommes versées pour la période en cours.

12. Responsabilité

L’agence n’est pas responsable :

  • des comportements ou déclarations des personnes présentées,

  • de l’évolution ou non d’une relation après présentation,

  • ni des conséquences d’échanges directs entre membres après introduction.

UkraineMariage s’engage à agir avec professionnalisme, mais ne peut garantir la compatibilité émotionnelle ou la réussite d’une relation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse (France).

14. Acceptation

La validation du contrat ou le paiement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

UkraineMariage – Agence de Rencontres Internationales Sérieuses
Email : contact@ukrainemariage.com
SIRET : (à compléter)
Adresse : Toulouse, France